Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU VENDEUR
Dernière mise à jour : 4 mai 2012
Les présentes conditions générales de vente définissent précisément les relations contractuelles pour toute vente à distance en France métropolitaine uniquement à partir du site électronique : http://www.lamaisondeloreiller.com entre le magasin de référence, ci-dessous, que nous désignerons désormais comme "le vendeur" : www.lamaisondeloreiller.com. La Maison de l’Oreiller- 1, rue de Prague 75012 Paris. RCS Paris43428585400015- NAF : 511T et ses clients au sens de l'article L.121-16 du Code de la consommation.
ARTICLE 2 : CHAMPS D'APPLICATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ces conditions s'appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. Le vendeur peut-être amené à modifier certaines dispositions des conditions générales. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite sur le site. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserves ces conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site vous vous engagez à respecter les conditions générales ainsi que les conditions d'utilisation y figurant.
ARTICLE 3 : TRAITEMENT DE VOTRE COMMANDE
Lorsque vous enregistrez une commande, vous serez amené à saisir vos coordonnées (adresse de facturation, adresse de livraison). Ces informations sont nécessaires pour permettre la livraison de votre commande. Après le paiement de votre commande, vous recevrez un mail de confirmation. Vous recevrez ensuite un mail de confirmation au moment de l'expédition de votre commande. Pour toutes questions concernant le suivi de votre commande, le service après vente et pour tout renseignement, veuillez contacter : La Maison de l’oreiller- Société ECOFORM (Siège administratif)?1, rue de Prague 75012 Paris- ?RCS Paris B 43428585400015 au capital de 7500€ Par e-mail : contact@lamaisondeloreiller.com ou Par téléphone : 01 46 28 80 25
ARTICLE 4 : INFORMATION PRODUITS
Les produits présents sur le site concernent le monde de la literie (oreillers, couettes, matelas, sommiers, surmatelas, linge de lit…) Les textes, les photos et les descriptions ont été conçus avec le plus grand soin.? Ces éléments n'ont qu'une valeur indicative et ne pourront en aucun cas devenir des données contractuelles.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Si un produit était indisponible après votre commande nous vous informerions dans un délai de 72 heures du délai supplémentaire. Si vous jugiez ce dernier trop long vous pourriez demander l'annulation de la vente et le remboursement des sommes encaissées. Le montant vous serait re-crédité directement sur votre compte. Les disponibilités sont mentionnées à titre indicatif et ne représentent pas un engagement contractuel. Dans le cas où une partie des produits serait indisponible dans votre commande nous nous engageons à vous faire parvenir les produits disponibles et à vous offrir les frais de port (à l'exception des matelas et sommiers) pour le reste de votre commande. Les fournisseurs de www.lamaisondeloreiller.com peuvent modifier un produit en cours de collection. En conséquence, www.lamaisondeloreiller.com peut être amené à livrer à ses clients un article de même prix, un peu différent mais de qualité équivalente à celui décrit dans le site www.lamaisondeloreiller.com. Dans ce cas, si le client n'est pas satisfait par le produit livré, il peut utiliser la procédure de rétractation.
ARTICLE 6 : VALIDATION DES COMMANDES ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE (LOI DU 13 MARS 2000)
Lorsque vous passerez votre première commande, vous serez amené à saisir les informations nécessaires pour votre identification. On vous demandera également de créer un mot de passe. Ce dernier vous sera nécessaire pour accéder au suivi de votre commande. Il vous permettra également d'éviter de ressaisir l'ensemble de vos informations lors de votre prochaine commande. Le contrat de vente est conclu à la réception de la commande et donc par l'acceptation du prix et du produit indiqués sur le site Internet mais sous la condition suspensive de l'encaissement du prix de vente. Tout bon de commande signé par le consommateur par le " double clic " est une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les conditions de vente. Le double clic associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
ARTICLE 7 : PRIX ET FRAIS DE PORT
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Les prix de vente indiqués sur le site sont en € (euros) et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au moment du récapitulatif votre commande. Les prix indiqués sur le site ne sont applicables que pour les ventes à distance. Nous vous proposons trois modes de livraison (pour tous les articles sauf le mobilier) : Colissimo Suivi, Point Relais et Retrait Magasin : - Pour le mobilier (matelas et sommiers), la livraison se fait par transporteur spécialisé avec prise de rendez-vous. - Pour les livraisons en Colissimo Suivi, des frais de port sont applicables en dessous de 99 € d'achat, au dessus de ce montant, ils vous sont offerts. Pour un retrait en magasin, il n'y a aucun frais (Concernent tous les articles à l'exception du mobilier). Pour une livraison en Colissimo suivi standard: Frais uniques de livraison : 4,90 € TTC quel que soit le volume et les poids du colis en dessous de 90€. Concerne tous les produits sauf mobilier. Pour une livraison en Relais Colis (TNT), les frais de port s'élèvent à 8,90 € quel que soit le montant et le volume de l'achat. Concerne tous les produits sauf mobilier. Pour le Mobilier (ex: Matelas, Sommier, Tête de Lit…) Forfait de livraison unique quelque soit le nombre d'articles : Forfait transporteur : 65.00 € TTC Concernant les commandes mixtes incluant des produits de confort et/ou de meubles, les frais de port se cumulent selon les règles ci-dessus.
ARTICLE 8 : MODALITÉ DE PAIEMENT ET PAIEMENT SÉCURISÉ
Votre règlement s'effectue au comptant par carte bancaire sans escompte sur les services bancaires sécurisés de notre partenaire PAYBOX SERVICES (Carte Bleue, Visa et Mastercard). Il n'y a donc aucune information bancaire vous concernant qui transite via le site www.lamaisondeloreiller.com Le paiement par votre carte bancaire est parfaitement sécurisé. Vous devez indiquer votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration ainsi que les trois derniers chiffres au dos de la carte situés à droite de la signature.? Votre commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layers) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Un refus d'autorisation par le centre bancaire emporte l'annulation de plein droit de la commande sans indemnité. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le vendeur n'a en aucun cas accès à ces informations et le serveur ne les garde pas et donc vous devrez les ressaisir à chaque nouvelle transaction. Dans le cas ou le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la livraison du produit commandé, voire de revendiquer, sans limite de délai, le produit concerné par la commande litigieuse.
ARTICLE 9 : MODALITÉ DE LIVRAISON ET DÉLAIS
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Elle peut être différente de l'adresse de facturation. Nous livrons en France Métropolitaine, en Corse, en Belgique et au Luxembourg. Pour l’étranger, merci de bien vouloir nous contacter avant toute commande. Les livraisons s'effectuent : - Par la Poste en Colissimo Suivi sous un délai d'environ 3 jours ouvrés - Par TNT sous un délai de 2 jours ouvrés sous réserve de disponibilité du produit et pour toute commande passée la veille ou un jour ouvré magasin (du mardi au vendredi)- Pour le retrait magasin, si le produit est disponible, le retrait pourra se faire dès le lendemain de la commande (jours ouvrés). Les jours d’ouverture étant : du Mardi au Samedi de 10h30 à 13h et de 14h30 à 19h. Pour les commandes de meubles, la livraison s'effectue par transporteur spécialisé sous un délai de 2 à 4 semaines avec prise de rendez-vous. Vérification à la livraison : La vérification est considérée, comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bordereau de transport ou le bon de livraison. A la livraison, vous devez vérifier l’état du colis en présence du transporteur ou du préposé de la Poste. S’il y a lieu, vous devez noter sur le bordereau de transport ou de livraison toutes les réserves utiles de manière précise. Vous devrez également contacter, sous 24 heures, la société La Maison de l’Oreiller par e-mail ou par téléphone : Par e-mail : contact@lamaisondeloreiller.com Par téléphone : 01 46 28 80 25. A défaut de respecter ces obligations, vous supporterez sans recours contre le vendeur et/ou son assureur, tout préjudice lié aux anomalies et / ou avaries constatées sur la livraison et vous ne pourrez remettre en cause la vente et le paiement du prix. Tous les produits vendus par le vendeur sont mis en service et/ou montés par le client, sous la seule responsabilité de ce dernier.
ARTICLE 10 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de sept jours francs pour exercer votre droit de rétractation à partir du jour de la livraison de votre commande sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour. L'exercice du droit de rétractation est subordonné à l'envoi du produit livré et de l'attestation d'achat. Le produit que vous souhaitez retourner doit être envoyé à l'adresse ci-dessous : La Maison de l’Oreiller- Retour Internet- 1, rue de Prague- 75012 Paris Sauf mention expresse de la part du client, les coordonnées bancaires en vue du remboursement seront celles transmises par le client lors de sa commande initiale. Les frais de retour consécutifs au droit de rétractation seront à la charge du client. Le retour du produit devant se faire en Colissimo Suivi pour éviter tout litige de réception. Le vendeur remboursera sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé. Aucune rétractation ne sera acceptée si un produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. Il devra être renvoyé en parfait état, dans son emballage d'origine, intact et complet, non ouvert, non sali, accompagné de tous ses accessoires et notice sans trace d'utilisation. Dans le cas contraire le produit vous sera retourné en contre-remboursement.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable du contrat conclu suite à la survenance d'un événement de force majeure (notamment en cas de grève partielle ou totale des services postaux, des transporteurs; ou de catastrophes " incendies, inondations, guerres ")
ARTICLE 12 : COLIS NON DISTRIBUÉS ET ERREUR DE RÉFÉRENCE
Colis non distribués pour raison suivante : NPAI : N'habite Pas à l'Adresse Indiquée. Après réception et acceptation de votre colis dans nos services, nous pourrons vous réexpédier le produit à une nouvelle adresse avec les frais de port à votre charge. Dans le cas contraire un bon d'achat sera crédité sur votre compte. Si vous avez choisi d'être remboursé, nous recréditerons votre compte du montant de votre colis. Colis non réclamé, colis refusé Ce sont des colis que vous aurez refusés au moment de la livraison ou non récupérés à La Poste et qui par conséquent nous aurons été retournés.? Après réception et acceptation de votre colis dans nos services, un bon d'achat sera crédité sur votre compte. ?Si vous avez choisi d'être remboursé, nous recréditerons votre compte du montant de votre colis. Retour pour erreur de référence Vous disposez de 24 h après la livraison pour nous signaler par e-mail que le produit reçu n'est pas le produit commandé : erreur de référence, problème de taille, de couleur, de caractéristiques, produit totalement différent… En cas d'erreur avérée de notre part, nous vous enverrons un bon de retour pour vous permettre le renvoi de la marchandise sans frais de port. Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d'origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l'ensemble de son contenu. Dès réception et après contrôle de la marchandise, nous vous renverrons la marchandise conforme. Si vous avez choisi d'être remboursé, nous recréditerons votre compte du montant de votre colis.
ARTICLE 13 : GARANTIES – SAV
En cas de problème vous pouvez nous contacter par mail ou par téléphone auprès de : La Maison de l’Oreiller- 1 rue de Prague- 75012 Paris Par e-mail : contact@lamaisondeloreiller.com Par téléphone : 01 46 28 80 25. Cliquez ici pour avoir un modèle de bon de retour Veuillez noter que la garantie ne s'applique pas en cas d'usure normale du produit. Nous vous conseillons le retour par Colissimo (Suivi pour les petits et moyens colis).?En ce qui concerne le meuble le transporteur chargé de l'enlèvement prendra contact avec vous pour convenir d'un rendez-vous. Dans tous les cas le retour s'effectue aux frais et risques du consommateur. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne sera pas remboursé ou remboursé partiellement. La garantie contractuelle diffère selon les produits. Les conditions de garantie de chaque produit vous sont communiqués sur le site internet au moment de votre achat. La garantie contractuelle consentie par les produits ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil qui énonce les règles relatives à la garantie des vices cachés. Il est ainsi rappelé que : Art. 1641 C. Civ. : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Art. 1648. al.1 C. Civ. : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Il est également rappelé que le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation. Ainsi notamment : Article L 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.? Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» Article L 211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :? 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :?- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;?- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;? 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L 211-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe au produit (par exemple d'un accident, d'un choc, de la foudre, de la tempête, d'une fluctuation de courant...), d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés. Le vendeur s'engage à appliquer les dispositions spécifiques des garanties contractuelles des constructeurs et des importateurs sur les produits qu'il vend ou répare.
ARTICLE 14 : PROMOTIONS INTERNET
Le site www.lamaisondeloreiller.com pourra vous proposer des promotions sur certains types de produits pour une durée limitée. Ces promotions pourront exclusivement fonctionner sur notre site internet à l’exclusion de la vente en magasin. Lors de l'enregistrement de votre commande, vous verrez affiché le montant de la remise auquel vous aurez droit après validation de la vente.
ARTICLE 15 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site à fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.?(déclaration CNIL n°……….). Les données concernant le client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes. Le site www.lamaisondeloreiller.com se réserve le droit d’utiliser ces coordonnées à des fins de promotions commerciales ou de tous autres événements organisés par www.lamaisondeloreiller.com ou toute autre entreprise ou association, et cela dans le respect strict de la Loi dans la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN). Toutefois, en application de la Loi « Informatique et libertés » (Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 40 de la Loi modifiée). Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser à : www.lamaisondeloreiller.com par e-Mail : ?en indiquant son nom, prénom, adresse et, éventuellement le numéro de commande.
ARTICLE 16: RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notament une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
ARTICLE 17 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CONTENU DU SITE
Tous les textes, images et modèles reproduits sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La copie ou le téléchargement, de tout ou partie du contenu du site pour un usage autre que privé, est interdit. Toute utilisation non conforme ou manquements à ces dispositions sont constitutifs de contrefaçon et soumis aux sanctions au titre du droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE
Les parties conviennent que les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
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